Le formulaire de refus ou de modification du refus permet aux citoyens de manifester un refus que les renseignements de santé les concernant contenus dans les banques de renseignements du DSQ soient communiqués aux intervenants ou aux organismes autorisés.
Ce formulaire permet également de :
Vous pouvez exercer, au Québec, le refus de la transmission de votre dossier de santé ici : https://refus.dossierdesante.gouv.qc.ca/
Source: https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002066/